Les menaces ne sont pas définies aux articles 222-17, 222-18 ou même 433-3 du Code pénal. Relatifs aux menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes, ces textes se contentent d’exiger soit une réitération ou une matérialisation, soit l’ordre de remplir une condition, soit une qualité particulière (lorsque la personne visée exerce une fonction publique)....
Un écrit, bien qu’il ne soit pas placé sous enveloppe, remis par un avocat à son client, doit être considéré comme étant une correspondance au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et se trouve, en cela, protégé par le secret. En l’espèce, un avocat qui défendait une personne mise en...
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