Archives des catégories : Affaires

Immobilier, défiscalisation, responsabilité civile, opération de crédit

Une justiciable signe un contrat de réservation d’un appartement destiné à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’acquéreuse assigne le promoteur, la société qui l’a démarchée et la banque auprès de laquelle elle a obtenu un crédit, en annulation de l’ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir d’information et de conseil. Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. La cour […]

Copropriété, syndic, liquidation, poursuites individuelles.

Quelques mois après la mise en liquidation d’une société, syndic de copropriété, le nouveau syndic met en demeure le liquidateur de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis l’assigne, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 précité, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du Code de commerce, dès lors […]

Responsabilité, liquidateur amiable, faute, créanciers.

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (C. com., art. L. 237-12 ; C. com., art. L. 225-254).

Banque, caution, régime matrimonial, disproportion

Par deux arrêts publiés, la chambre commerciale a précisé les conditions d’appréciation de la proportionnalité des biens et revenus de la caution à ses engagements au regard du régime matrimonial de celle-ci. Le juge du fond ne peut déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante (1re espèce). La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint […]

Cession de fonds de commerce, liquidation judiciaire, procédure collective, clause résolutoire

La cession du fonds de commerce d’un débiteur en liquidation judiciaire inclut la cession du bail, autorisée au profit de la société cessionnaire. Exposant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer avait produit ses effets, faute de paiement dans le mois de sa délivrance, et que le bail consenti à la société preneuse, désormais cédé au cessionnaire, était résilié, le bailleur assigne le liquidateur et le cessionnaire devant le tribunal pour que soit constatée la résiliation du bail. Le liquidateur ne peut reprocher à la cour d’appel d’Agen de déclarer recevable l’action en résiliation du bail, dès lors qu’ayant constaté que les loyers impayés sont afférents à […]

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

La disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution suppose que celle-ci se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Le 28 février 2018, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti un prêt de 500 000 euros à une société. Son président s’était, le même jour, porté caution solidaire à hauteur de 260 000 euros. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires. La banque a alors assigné la caution en paiement, laquelle lui a opposé la disproportion de […]

Baux commerciaux, location gérance, éviction, congé, fonds de commerce

Baux commerciaux, location gérance, éviction, congé, fonds de commerce

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance. L’article L. 144-10 du Code de commerce précise que tout contrat de location-gérance, consenti par l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas cette condition est nul et que cette nullité entraîne à l’égard des contractants la déchéance des droits qu’ils pourraient éventuellement tenir des dispositions réglant les rapports entre eux en ce qui concerne le renouvellement du bail. Aux termes d’un arrêt publié du 22 mars 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur les sanctions encourues par le preneur en cas d’inobservation de la […]