Une ressortissante russe d’origine daghestanaise, arrivée en France en 2010, est entrée en contact, sur les réseaux sociaux, avec des membres de filières djihadistes daghestanaises, puis s’est rendue en Turquie et vraisemblablement en Syrie. Elle a épousé en Turquie un compatriote qui a été tué en combattant en Syrie pour l’organisation État islamique, et s’est elle-même engagée dans la mouvance islamiste radicale. Si elle est rentrée en France en mai 2015 et y a eu un enfant, elle vit depuis recluse au domicile familial sans que puisse être relevé un abandon de son engagement dans cette mouvance. En estimant qu’il n’y avait pas de raisons sérieuses de considérer que sa […]
Le 26 mars 2019, la cour de cassation a rappelé que les tribunaux devaient prendre en compte les marges d’erreur de 8% sur la valeur mesurée lors d’un contrôle routier. Donc il faut retenir 0,43 mlg par litre d’air expiré et non pas 0,40 mlg.
En application du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CESEDA, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou […]
Il résulte du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France que l’étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut en demander l’annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l’exécution de l’obligation de […]
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no14-28297
L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance. Les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), indique que toute utilisation privative d’une dépendance du domaine public donne lieu au paiement d’elle due en cas d’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public ? Cette question a été posée au Conseil d’État à propos de l’utilisation de l’image du Château de Chambord dans une publicité de […]
Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de l’avis négatif émis par l’architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région. Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’ABF, l’autorité compétente, le plus souvent la commune, doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d’un mois. Lorsque le préfet confirme l’avis […]