Une ressortissante russe d’origine daghestanaise, arrivée en France en 2010, est entrée en contact, sur les réseaux sociaux, avec des membres de filières djihadistes daghestanaises, puis s’est rendue en Turquie et vraisemblablement en Syrie. Elle a épousé en Turquie un compatriote qui a été tué en combattant en Syrie pour l’organisation État islamique, et s’est...
Le 26 mars 2019, la cour de cassation a rappelé que les tribunaux devaient prendre en compte les marges d’erreur de 8% sur la valeur mesurée lors d’un contrôle routier. Donc il faut retenir 0,43 mlg par litre d’air expiré et non pas 0,40 mlg.
En application du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CESEDA, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes mises...
Il résulte du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France que l’étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français...
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil...
L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance. Les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques...
Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le...
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