Banque, caution, régime matrimonial, disproportion

Par deux arrêts publiés, la chambre commerciale a précisé les conditions d’appréciation de la proportionnalité des biens et revenus de la caution à ses engagements au regard du régime matrimonial de celle-ci. Le juge du fond ne peut déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante (1re espèce).

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et revenus de M. X que les biens communs, incluant les revenus de son épouse (2de espèce).