Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

La location d’un terrain nu étant un élément de la relation contractuelle, le choix par le preneur d’installer des mobil-homes relève de sa libre politique commerciale dont il est le premier bénéficiaire dans les revenus d’exploitation de son activité. En conséquence, sa demande d’abattement du prix du loyer, fondée sur l’article R. 145-8 ancien du Code de commerce, permettant la prise en considération d’améliorations apportées par le preneur comme facteur de diminution de la valeur locative, doit être rejetée. De plus, le loyer du bail portant sur des parcelles à usage de camping-caravaning sera fixé eu égard aux usages de la branche d’activité, conformément aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce, en l’occurrence la méthode hôtelière adaptée au camping.

CA Montpellier, 1re ch., sect. C, 16 janv. 2018, no 13-05209