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Alcootest, code de la route, contrôle, éthylomètre, marge d’erreur

Posté par : Roger-Vincent Calatayud
Catégorie : Administratif, Code de la route, Pénal, procédure pénale

Le 26 mars 2019, la cour de cassation a rappelé que les tribunaux devaient prendre en compte les marges d’erreur de 8% sur la valeur mesurée lors d’un contrôle routier. Donc il faut retenir 0,43 mlg par litre d’air expiré et non pas 0,40 mlg.

Auteur : Roger-Vincent Calatayud