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Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Une demande en divorce présentée par le mari avait été rejetée en première instance. Sur appel de celui-ci, son épouse avait conclu à la confirmation du jugement et demandé, subsidiairement, devant la cour d’appel, pour la première fois, une prestation compensatoire. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, comme étant nouvelle, considérant que l’épouse n’avait formulé aucune demande en divorce en première instance et que sa demande de prestation compensatoire ne se rattachait donc à aucune prétention originelle. L’arrêt est cassé au visa des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile. En effet, tant que le jugement de divorce n’a pas acquis l’autorité de la […]

Pénal: avocat, droits de la défense et libre communication avec le client

Pénal: avocat, droits de la défense et libre communication avec le client

Un écrit, bien qu’il ne soit pas placé sous enveloppe, remis par un avocat à son client, doit être considéré comme étant une correspondance au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et se trouve, en cela, protégé par le secret. En l’espèce, un avocat qui défendait une personne mise en examen et accompagnée par une escorte policière remet, en robe, au palais de justice, à son client, un écrit plié sans enveloppe mentionnant les coordonnées professionnelles de son cabinet puisqu’il ne disposait pas de carte de visite. Le chef d’escorte demande à l’avocat de lui remettre cet écrit et, après l’avoir déplié et lu, le rendit au client. Face […]

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Une personne accepte de répondre aux questions du juge d’instruction et est mise en examen pour des chefs criminels et délictuels. Ultérieurement, son avocat dépose une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d’enregistrement audio-visuel. Selon l’article 116-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le non respect de cette formalité porte atteinte aux intérêts de la personne concernée: en effet, l’absence d’enregistrement affecte nécessairement la régularité de l’intégralité de l’acte, même en ce qu’il porte sur une partie délictuelle de la prévention. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, […]

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Un arrêt rendu par la cour de cassation en 2013 précise que la faute caractérisée exigée par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles pour justifier la responsabilité du médecin vis-à-vis des parents d’un enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant sa naissance ne s’identifie pas à une faute prouvée. Elle implique deux conditions : l’évidence, qui l’apparente à la faute inexcusable, et l’intensité, qui la rapproche de la faute lourde. Une femme a accouché d’une fille atteinte d’une anomalie chromosomique génératrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn à l’origine de très graves handicaps physiques et mentaux. Par la suite, les parents ont recherché la responsabilité du médecin gynécologue, […]

Causes de refus de la prestation compensatoire

Causes de refus de la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du code civil, « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. » Dans une espèce où l’épouse avait frauduleusement endetté son mari par imitation de signatures, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés et a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de son comportement. La cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de la loi en rappelant les deux cas […]

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

L’ordonnance du 15 octobre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a abrogé l’article 267-1 ancien du code civil. Elle a créé l’article 267 nouveau qui permet au juge aux affaires familiales de statuer directement sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en faisant application des règles du partage judiciaire, à la condition que les parties démontrent qu’il existe un désaccord entre eux. Certaines juridictions du fond résistent à la position de la cour suprême qui, par arrêt du 11 avril 2018, a rappelé ce principe.   Cass.1ère civ.,11 avril 2018 n°17-16390

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Par une décision du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rappelé que le juge judiciaire avait compétence pour fixer la résidence fiscale des enfants au domicile de l’un des deux parents en cas de résidence alternée. En effet, le juge conciliateur avait rattaché fiscalement les enfants au père et fixé leur résidence en alternance chez les deux parents. Cette décision avait été appliquée par le père. L’administration fiscale avait contesté cette ordonnance aux motifs notamment que le juge judiciaire n’avait pas compétence pour statuer sur ce sujet en application des dispositions de l’article 194 I du CGI. Le TA de Rouen a validé la position du père […]

Permis de construire et immeuble classé

Permis de construire et immeuble classé

Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de l’avis négatif émis par l’architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région. Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’ABF, l’autorité compétente, le plus souvent la commune, doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d’un mois. Lorsque le préfet confirme l’avis […]

Divorce : prestation compensatoire

Divorce : prestation compensatoire

Le jugement de divorce peut comporter condamnation de l’un des époux à payer à l’autre une somme d’argent pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints. Cette prestation est indépendante des fautes qui auraient pu être prises en compte dans le care de la procédure. L’époux qui estime subir cette disparité peut demander au juge de fixer une prestation à son profit selon les critères suivants: durée du mariage âge et état de santé des époux qualification et situation professionnelles conséquences des choix faits par un époux pour se consacrer aux enfants patrimoine estimé ou prévisible des époux droits à la retraite Lorsque la prestation est […]

Protection des données personnelles RGPD

Protection des données personnelles RGPD

Le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles est entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Il s’applique à toutes les entreprises. Les obligations sont les suivantes: pour les entreprises de plus 250 salariés, nécessité de tenir un registre des traitements dont un modèle est téléchargeable en ligne sur le site de la CNIL. l’entreprise est tenue de notifier toute violation des données personnelles à l’autorité de contrôle et au plus tard dans les 72 heures. Un formulaire est sur le site de la CNIL. chaque entreprise est tenue de vérifier la protection informatique et physique des données […]