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Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la définition étant reprise dans l’article L. 711-1 de ce code. Le juge qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation financière de deux époux, retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l’objet d’un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n’est pas caractérisée, alors que le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations […]

Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

La location d’un terrain nu étant un élément de la relation contractuelle, le choix par le preneur d’installer des mobil-homes relève de sa libre politique commerciale dont il est le premier bénéficiaire dans les revenus d’exploitation de son activité. En conséquence, sa demande d’abattement du prix du loyer, fondée sur l’article R. 145-8 ancien du Code de commerce, permettant la prise en considération d’améliorations apportées par le preneur comme facteur de diminution de la valeur locative, doit être rejetée. De plus, le loyer du bail portant sur des parcelles à usage de camping-caravaning sera fixé eu égard aux usages de la branche d’activité, conformément aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code […]

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations […]

Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Mme X et Mme Y ont vécu plusieurs années en concubinage. Mme Y a eu recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur réalisée à l’étranger et a donné naissance à une fille. Mme X et Mme Y ont mis fin à leur concubinage en 2006. Dix ans après, Mme X demande l’adoption plénière de la fille de Mme Y. Mme Y et sa fille ont donné leurs consentements à l’adoption. La cour d’appel rejette la demande d’adoption plénière, considérant que cette adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Au contraire, selon Mme X, demanderesse au pourvoi, l’intérêt supérieur de l’enfant impose à l’État de permettre à un lien familial établi de se développer. Elle reproche en […]

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018. Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant survenues au niveau du partage, la cour d’appel a: ordonné une mesure d’expertise pour déterminer la valeur de parts sociales détenues par l’époux au sein d’un groupe de sociétés ; fixé le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe à intégrer à la masse à partager à la somme de 481 783 €, à parfaire […]

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

La disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution suppose que celle-ci se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Le 28 février 2018, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti un prêt de 500 000 euros à une société. Son président s’était, le même jour, porté caution solidaire à hauteur de 260 000 euros. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires. La banque a alors assigné la caution en paiement, laquelle lui a opposé la disproportion de […]

Baux commerciaux, location gérance, éviction, congé, fonds de commerce

Baux commerciaux, location gérance, éviction, congé, fonds de commerce

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance. L’article L. 144-10 du Code de commerce précise que tout contrat de location-gérance, consenti par l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas cette condition est nul et que cette nullité entraîne à l’égard des contractants la déchéance des droits qu’ils pourraient éventuellement tenir des dispositions réglant les rapports entre eux en ce qui concerne le renouvellement du bail. Aux termes d’un arrêt publié du 22 mars 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur les sanctions encourues par le preneur en cas d’inobservation de la […]

Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Un salarié est mis en arrêt maladie pour une durée d’un mois et l’employeur effectue une déclaration d’accident du travail. Le salarié, déclaré inapte à son poste, avec mention d’un danger immédiat, est licencié pour faute grave le 9 avril 2013. Viole les articles L. 1226-12 et R. 4624-22 du Code du travail, en leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui, pour déclarer que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, après avoir énoncé que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de l’avis d’inaptitude lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement, retient qu’aucun élément n’atteste de la survenance d’un accident du […]

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Un salarié forme un recours devant la juridiction prud’homale pour résiliation de son contrat de travail et paiement de sommes. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014. La cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement mais a débouté le salarié de sa demande d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Au visa des articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du Code du travail, l’arrêt […]

droit administratif, domaine public, redevance

droit administratif, domaine public, redevance

L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance. Les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), indique que toute utilisation privative d’une dépendance du domaine public donne lieu au paiement d’elle due en cas d’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public ? Cette question a été posée au Conseil d’État à propos de l’utilisation de l’image du Château de Chambord dans une publicité de […]