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Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

L’obligation d’information irradie de plus en plus l’ensemble de notre droit. Les établissements de crédit, comme tous les professionnels, sont tenus envers leur client d’une telle obligation. Elle a une origine légale ou jurisprudentielle. L’obligation d’information consiste à transmettre une information objective. La transmission de bonne foi d’une information exacte constitue la seule charge du débiteur de cette obligation. Sa mission s’arrête au jour où le créancier a reçu l’information. Il n’a pas à s’assurer que ce dernier en a bien compris le sens. Pour cette raison, cette obligation se révèle souvent insuffisante pour protéger le client du professionnel et pour cette raison, la jurisprudence a développé les devoirs de […]

Pension alimentaire, divorce, enfants, famille.

Pension alimentaire, divorce, enfants, famille.

Une ordonnance de non-conciliation entre deux époux fixe au domicile de la mère la résidence de leurs trois enfants et condamne le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros au titre du devoir de secours. Le 11 octobre 2012 un arrêt fixe la résidence des enfants au domicile de leur père, supprime la pension alimentaire due par celui-ci pour leur entretien et leur éducation et le condamne à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 500 euros et une provision ad […]

Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Le sous-locataire peut-il bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux alors que le bail principal fait l’objet d’une résiliation de plein droit ? Aux termes d’un arrêt publié du 14 juin 2018, la Cour de cassation répond positivement à cette question, le titre du sous-locataire ayant été judiciairement reconnu avant la résiliation. Les faits étaient les suivants. Selon bail du 15 avril 1966 soumis à la loi du 1er septembre 1948, fut donné à bail un appartement qui fit l’objet d’une sous-location. Un jugement du 19 septembre 1985 dit que cette sous-location était également régie par la loi du 1er septembre 1948. Le locataire étant décédé, le bailleur assigna sa veuve et la sous-locataire […]

Migrants, conseil constitutionnel, solidarité, fraternité, accueil, droit des étrangers

Migrants, conseil constitutionnel, solidarité, fraternité, accueil, droit des étrangers

En application du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CESEDA, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou […]

Droit des étrangers, obligation de quitter le territoire, délai, recours.

Droit des étrangers, obligation de quitter le territoire, délai, recours.

Il résulte du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France que l’étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut en demander l’annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l’exécution de l’obligation de […]

Prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, divorce, famille.

Prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, divorce, famille.

On s’étonne parfois de la méconnaissance (ou de la résistance ?) par les juges du fond de règles instaurées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Ainsi en est-il de certaines règles de calcul de la prestation compensatoire, et notamment de l’incidence de la contribution à l’entretien et à l’éducation versée aux enfants. Il faut soigneusement distinguer la situation du côté du débiteur de la prestation compensatoire, et celle du côté du créancier de cette prestation. S’agissant du débiteur – en pratique le plus souvent le mari – la Cour de cassation a très clairement affirmé dès l’adoption des nouvelles règles relatives au divorce qu’il fallait déduire des ressources du débiteur […]

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no14-28297  

Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

En matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. Tel est le cas d’une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation. Ainsi, une demande en nullité du testament pour insanité d’esprit est irrecevable si elle a été formée pour la […]

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Dans le cadre d’une procédure pénale, Mme X, gérante d’une SARL, fut placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 juin 2012 avec interdiction de gérer toute personne morale. 2 ans plus tard, la société était mise en liquidation judiciaire et le ministère public assigna Mme X pour voir prononcer contre elle une mesure de faillite personnelle à raison d’une absence de comptabilité et d’une non-coopération avec les organes de la procédure. La cour d’appel prononça une telle sanction pour une durée de 5 ans. Le pourvoi critiquait habilement cette décision en arguant en substance du fait que la société n’avait jamais eu d’activité. Pouvant difficilement être considérée comme la « gérante » de celle-ci, les juges […]