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Succession, acceptation, héritier, tribunal compétent

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. La condition est qu’il doit avoir des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Selon l’article 45 du Code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession. C’est la solution jusqu’au partage inclusivement.

Banque, caution, régime matrimonial, disproportion

Par deux arrêts publiés, la chambre commerciale a précisé les conditions d’appréciation de la proportionnalité des biens et revenus de la caution à ses engagements au regard du régime matrimonial de celle-ci. Le juge du fond ne peut déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante (1re espèce). La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint […]

Cession de fonds de commerce, liquidation judiciaire, procédure collective, clause résolutoire

La cession du fonds de commerce d’un débiteur en liquidation judiciaire inclut la cession du bail, autorisée au profit de la société cessionnaire. Exposant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer avait produit ses effets, faute de paiement dans le mois de sa délivrance, et que le bail consenti à la société preneuse, désormais cédé au cessionnaire, était résilié, le bailleur assigne le liquidateur et le cessionnaire devant le tribunal pour que soit constatée la résiliation du bail. Le liquidateur ne peut reprocher à la cour d’appel d’Agen de déclarer recevable l’action en résiliation du bail, dès lors qu’ayant constaté que les loyers impayés sont afférents à […]

Divorce, prestation compensatoire, déclaration sur l’honneur, office du juge

Cet arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante, selon laquelle la production de la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine des époux n’est pas une condition de recevabilité de leur demande de fixation d’une prestation compensatoire.La Haute juridiction rappelle également que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une disparité entre les conditions de vie respectives des époux, à l’appui des éléments communiqués par les parties, sans que ces dernières ne puissent attendre du magistrat qu’il impose la communication de déclarations sur l’honneur. Il appartient, en effet, aux époux de communiquer spontanément leur déclaration sur l’honneur. En l’espèce, les époux s’étant […]

Vices cachés, dol, nullité de la vente, responsabilité, professionnels

Des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression de ses journaux, la Dépêche du Midi assigne en réparation de ses préjudices la société qui lui a vendu deux rotatives sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l’acheteur ne sont pas des professionnels de même spécialité, la cour d’appel qui retient que ce dernier ne disposait pas des […]

Divorce, prestation compensatoire, pension alimentaire, devoir de secours

Divorce, prestation compensatoire, pension alimentaire, devoir de secours

En 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 274 du Code civil et a considéré que cette disposition était conforme à la constitution sous une réserve (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : LEFP sept. 2011, n° 126, p. 4. Dans le même sens : CEDH, 10 juill. 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France : LEFP nov. 2014, n° 152, p. 4). Cet article concerne les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital ; son 2° prévoit qu’en cas d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opère cession forcée en faveur du créancier. L’accord […]

Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Une clause d’une convention collective ne peut prévoir la résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispense,r dans ce cas, l’employeur de demander l’avis du médecin du travail. Dès lors qu’un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail, la résiliation du contrat de travail de l’intéressé fondée sur sa mise en invalidité sans avis d’inaptitude préalable du médecin du travail, est nulle et donne droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts […]

Menace, droit pénal, procédure pénale

Menace, droit pénal, procédure pénale

Les menaces ne sont pas définies aux articles 222-17, 222-18 ou même 433-3 du Code pénal. Relatifs aux menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes, ces textes se contentent d’exiger soit une réitération ou une matérialisation, soit l’ordre de remplir une condition, soit une qualité particulière (lorsque la personne visée exerce une fonction publique). Il est néanmoins admis que, si la forme de la menace est indifférente (orale ou écrite, voire simple geste), elle suppose un message « adressé » à la personne visée. En effet, on ne conçoit pas un tel délit quand ce message est resté ignoré du destinataire : il s’agit de protéger sa tranquillité et d’éviter que des […]

Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Le maire d’une commune porte plainte et se constitue partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un mensuel d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Condamné de ce chef par jugement rendu par défaut puis, sur son opposition, par décision contradictoire, l’auteur de l’article interjette appel. La cour d’appel de Lyon, pour écarter le moyen tiré de l’acquisition de la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi sur la presse, entre le prononcé […]