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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), contrat, vente, immeuble, prix, évaluation, libéralité

Par un arrêt du 27 décembre 2019, le Conseil d’État précise à quelle date est caractérisée la libéralité occulte née de la minoration du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les faits étaient les suivants: À l’issue de la vérification de la comptabilité d’une SCI, l’administration fiscale estima que celle-ci avait accordé des avantages occultes à son gérant en raison de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une VEFA conclue en 2009 d’un appartement F2 et, d’autre part, du prix de vente d’un appartement F4 cédé en 2010. Elle assujettit, en conséquence, le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. L’intéressé ayant […]

Procédure pénale, détention provisoire, mineur, autorité parentale, résidence de l’enfant

À la suite d’un placement en détention provisoire, le parent détenu ne peut voir son autorité parentale contestée afin de préserver la présomption d’innocence, notamment si ses capacités éducatives n’ont jamais été remises en cause. Le parent détenu perd toutefois tout droit de visite de l’enfant dans le milieu carcéral, en raison de l’environnement particulièrement traumatisant et de l’image du parent qui serait ainsi dégradée. Quant à la résidence de l’enfant à la fin de la détention, le parent détenu qui a perdu son logement à la suite des faits pour lesquels il est poursuivi, ne pouvant plus assurer une résidence effective, la résidence sera dès lors exclusivement chez l’autre […]

Divorce, prestation compensatoire, indemnité d’occupation

En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial communautaire « en l’absence de circonstances particulières », ce régime étant par principe égalitaire. La Cour de cassation semblait opter pour une interprétation plutôt restrictive de la notion de « circonstances particulières » puisqu’elle n’en donnait, à notre connaissance, aucune illustration avant un arrêt du 5 septembre 2018. Or, la liquidation du régime matrimonial légal n’est, bien entendu, pas toujours égalitaire, les époux pouvant notamment revendiquer des créances ou récompenses de part et d’autre. […]

Médecine, responsabilité médicale, préjudices subis, indemnisation, diagnostic.

Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Cass. 1re civ., 23 janv. 2019,

Immobilier, défiscalisation, responsabilité civile, opération de crédit

Une justiciable signe un contrat de réservation d’un appartement destiné à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’acquéreuse assigne le promoteur, la société qui l’a démarchée et la banque auprès de laquelle elle a obtenu un crédit, en annulation de l’ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir d’information et de conseil. Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. La cour […]

Divorce, prestation compensatoire, révision, rente viagère, office du juge aux affaires familiales

. Rappelons que si le principe est celui du versement d’un capital au titre de la prestation compensatoire, une rente peut être décidée : •soit par le juge, à titre viager si l’âge ou l’état de santé du créancier le justifie (C. civ., art. 276) et s’il en fait lui-même la demande (cf. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17492) ; •soit d’un commun accord par les époux, à titre viager ou temporaire (C. civ., art. 278 et C. civ., art. 279) ; la rente décidée amiablement peut ainsi avoir une durée limitée ou prendre fin à un terme déterminé. La situation et les intentions des ex-époux changeant avec […]

Procédure pénale, juge des libertés et de la détention, détention provisoire.

Lors du contrôle d’un véhicule, dont le conducteur portait, sous une casquette, une cagoule remontée sur le front, les services de police constatent que ce véhicule, volé et faussement immatriculé, contient un engin incendiaire artisanal, un bidon d’essence, deux bouteilles de type white-spirit, un fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions. Après une enquête et l’ouverture d’une information judiciaire, l’intéressé est mis en examen et placé en détention. Quelques mois plus tard, la chambre de l’instruction annule la mise en examen de l’intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu’il n’existait pas, au moment de la première comparution, d’indices graves ou concordants […]

Prestation compensatoire, abandon de famille, impossibilité de payer, divorce.

Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée de se soustraire au paiement (Cass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84811). Le caractère volontaire du défaut de paiement peut faire défaut si le prévenu se trouve dans l’impossibilité absolue de verser la somme due. Une telle impossibilité correspond à la cause de non-imputabilité de contrainte, telle que prévue par le Code pénal (C. pén., […]

Procureur de la République, perquisitions, officier de police judiciaire, enquête.

Les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République, ou sur son autorisation, à l’officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve. Dans une enquête préliminaire ouverte du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, plusieurs saisies de stupéfiants sont réalisées dans un parc public de Lyon, puis dans les parties communes d’un immeuble voisin dudit parc, où ont été également découverts du matériel utilisé pour la confection de lots de résine de cannabis, […]

Juridiction pénale, peine, sanction, durée, office du juge

Il se déduit de l’article 132-1 du Code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu’elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Encourt la cassation l’arrêt qui, retenant que le prévenu encourt cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende alors que le montant de l’amende encourue à la date des faits reprochés était de 37 500 euros pouvant être porté à 75 000 euros dans certaines circonstances définies à l’article 1741 du Code général des impôts, se détermine en considération d’un montant erroné de la peine encourue. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une […]