Archives quotidiennes : 29 janvier 2020

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), contrat, vente, immeuble, prix, évaluation, libéralité

Par un arrêt du 27 décembre 2019, le Conseil d’État précise à quelle date est caractérisée la libéralité occulte née de la minoration du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les faits étaient les suivants: À l’issue de la vérification de la comptabilité d’une SCI, l’administration fiscale estima que celle-ci avait accordé des avantages occultes à son gérant en raison de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une VEFA conclue en 2009 d’un appartement F2 et, d’autre part, du prix de vente d’un appartement F4 cédé en 2010. Elle assujettit, en conséquence, le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. L’intéressé ayant […]

Procédure pénale, détention provisoire, mineur, autorité parentale, résidence de l’enfant

À la suite d’un placement en détention provisoire, le parent détenu ne peut voir son autorité parentale contestée afin de préserver la présomption d’innocence, notamment si ses capacités éducatives n’ont jamais été remises en cause. Le parent détenu perd toutefois tout droit de visite de l’enfant dans le milieu carcéral, en raison de l’environnement particulièrement traumatisant et de l’image du parent qui serait ainsi dégradée. Quant à la résidence de l’enfant à la fin de la détention, le parent détenu qui a perdu son logement à la suite des faits pour lesquels il est poursuivi, ne pouvant plus assurer une résidence effective, la résidence sera dès lors exclusivement chez l’autre […]

Divorce, prestation compensatoire, indemnité d’occupation

En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial communautaire « en l’absence de circonstances particulières », ce régime étant par principe égalitaire. La Cour de cassation semblait opter pour une interprétation plutôt restrictive de la notion de « circonstances particulières » puisqu’elle n’en donnait, à notre connaissance, aucune illustration avant un arrêt du 5 septembre 2018. Or, la liquidation du régime matrimonial légal n’est, bien entendu, pas toujours égalitaire, les époux pouvant notamment revendiquer des créances ou récompenses de part et d’autre. […]