Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée...
Les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République, ou sur son autorisation, à l’officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de...
Il se déduit de l’article 132-1 du Code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu’elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Encourt la cassation l’arrêt qui, retenant que le prévenu encourt cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende alors que le montant de...
Cet arrêt contribue à préciser le domaine d’application de la protection du logement familial prévue par l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. En l’espèce, un homme marié en secondes noces sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de biens immobiliers propres dont l’un...
