Archives mensuelles : juillet 2019

Prestation compensatoire, abandon de famille, impossibilité de payer, divorce.

Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée de se soustraire au paiement (Cass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84811). Le caractère volontaire du défaut de paiement peut faire défaut si le prévenu se trouve dans l’impossibilité absolue de verser la somme due. Une telle impossibilité correspond à la cause de non-imputabilité de contrainte, telle que prévue par le Code pénal (C. pén., […]

Procureur de la République, perquisitions, officier de police judiciaire, enquête.

Les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République, ou sur son autorisation, à l’officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve. Dans une enquête préliminaire ouverte du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, plusieurs saisies de stupéfiants sont réalisées dans un parc public de Lyon, puis dans les parties communes d’un immeuble voisin dudit parc, où ont été également découverts du matériel utilisé pour la confection de lots de résine de cannabis, […]

Juridiction pénale, peine, sanction, durée, office du juge

Il se déduit de l’article 132-1 du Code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu’elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Encourt la cassation l’arrêt qui, retenant que le prévenu encourt cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende alors que le montant de l’amende encourue à la date des faits reprochés était de 37 500 euros pouvant être porté à 75 000 euros dans certaines circonstances définies à l’article 1741 du Code général des impôts, se détermine en considération d’un montant erroné de la peine encourue. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une […]

Divorce, logement de la famille, occupation, attribution, durée

Cet arrêt contribue à préciser le domaine d’application de la protection du logement familial prévue par l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. En l’espèce, un homme marié en secondes noces sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de biens immobiliers propres dont l’un constituait le logement de la famille. Après qu’une instance en divorce soit engagée par l’épouse, l’époux décède. Son conjoint survivant assigne alors les enfants du premier lit en nullité de la donation du logement de la famille avec réserve d’usufruit, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, celle-ci n’y ayant pas […]