Archives mensuelles : mai 2019

Responsabilité médicale, médecin-accoucheur, gynécologie, fœtus.

Un enfant né de l’accouchement déclenché par un obstétricien a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial et ses parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, assignent le praticien en responsabilité et indemnisation en se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l’accouchement et d’un défaut d’information. Le praticien est condamné à réparer l’ensemble des préjudices consécutifs à l’absence fautive de réalisation d’une césarienne malgré une macrosomie fœtale. Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, […]

Copropriété, syndic, liquidation, poursuites individuelles.

Quelques mois après la mise en liquidation d’une société, syndic de copropriété, le nouveau syndic met en demeure le liquidateur de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis l’assigne, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 précité, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du Code de commerce, dès lors […]

Droit des étrangers, critère de menace grave, expulsion du territoire.

Une ressortissante russe d’origine daghestanaise, arrivée en France en 2010, est entrée en contact, sur les réseaux sociaux, avec des membres de filières djihadistes daghestanaises, puis s’est rendue en Turquie et vraisemblablement en Syrie. Elle a épousé en Turquie un compatriote qui a été tué en combattant en Syrie pour l’organisation État islamique, et s’est elle-même engagée dans la mouvance islamiste radicale. Si elle est rentrée en France en mai 2015 et y a eu un enfant, elle vit depuis recluse au domicile familial sans que puisse être relevé un abandon de son engagement dans cette mouvance. En estimant qu’il n’y avait pas de raisons sérieuses de considérer que sa […]

Détention, prolongation de la détention, juge d’instruction, chambre de l’instruction, présomption d’innocence

Cass. crim., 11 déc. 2018, no 18-85460, Si les juridictions d’instruction, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, ne sauraient présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, il leur appartient, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée. Ce qui ne contrevient pas au principe de la présomption d’innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l’article préliminaire du […]