Archives mensuelles : avril 2019

Banque, prêt, cautionnement, disproportion manifeste avec les revenus de la caution, garantie.

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie mais à son propre engagement. Une banque, aux droits de laquelle vient la société N. en vertu d’un acte de cession de créance, a consenti à une société civile immobilière deux prêts immobiliers, en garantie du remboursement desquels M. et Mme R. se sont rendus, chacun, cautions solidaires. Assignés par la banque en exécution de leurs engagements, M. et Mme R. ont opposé la disproportion manifeste de ceux-ci à leurs biens et revenus. Le 6 octobre 2017, la cour d’appel de […]