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15 Mar
Responsabilité du constructeur, travaux, dommages et intérêts, réparation.

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa...

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15 Mar
logement, occupation illicite, squats, bail.

En cas d’occupation illicite d’un logement, dès lors que les occupants du local sont entrés par voie de fait, comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d’expulsion, qui est en principe de deux mois (CPC exéc., art. L. 412-1), mais...

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15 Mar
Responsabilité, liquidateur amiable, faute, créanciers.

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable au titre...

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15 Mar
Contrat de travail, accident du travail, inaptitude, licenciement abusif.

Une cour d’appel a raison quand elle prononce la résiliation du contrat de travail pour inaptitude après accident du travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ’employeur est tenu de payer l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail. Cass Soc 20 février 2019

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