Archives mensuelles : février 2019

Obligations du bailleur quant à la délivrance de la chose louée et prise en charge des frais de désamiantage; vente d’immeuble; obligations; amiante; bail

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018. L’obligation de délivrance du bailleur est régie par le Code civil. Depuis environ 2 décennies, de nombreuses normes environnementales sont venues enrichir le dispositif. Parmi elles, figure l’obligation de désamiantage. Compte tenu du coût de ce type de travaux, il n’est pas surprenant de voir les parties se quereller quant à leur prise en charge : qui, du bailleur ou du locataire, doit en faire les frais ? Le rattachement de cette question à l’obligation de délivrance ne peut que conduire à la condamnation du bailleur récalcitrant. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de cassation le 18 janvier 2018. Selon cette décision, l’obligation […]