Les entreprises qui souhaiteraient utiliser la faculté, donnée par la loi, d’octroyer une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement, peuvent prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier 2019. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale.
Depuis le 1er janvier 2019, les comptables publics recouvrent leurs créances par voie de SATD, la base de calcul de la fraction saisissable est amputée par le PAS, la LR électronique est généralisée et la CNCJ est entrée en fonction.