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09 Jan
Pouvoir d’achat, prime exceptionnelle, exonération, entreprises, salariés

    Les entreprises qui souhaiteraient utiliser la faculté, donnée par la loi, d’octroyer une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement, peuvent prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier 2019. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale.

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09 Jan
Saisie sur rémunérations, voies d’exécution, saisies, salaires

Depuis le 1er janvier 2019, les comptables publics recouvrent leurs créances par voie de SATD, la base de calcul de la fraction saisissable est amputée par le PAS, la LR électronique est généralisée et la CNCJ est entrée en fonction.

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08 Jan
Copropriété, responsabilité du syndic, obligations légales et contractuelles, insectes xylophages

Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné...

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08 Jan
Concubinage, contribution aux charges du ménage, crédit, remboursement emprunt, obligations

Après avoir constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X devait...

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08 Jan
Divorce, partage, terrain indivis, construction, indemnités

Cass. 3e civ., 16 mars 2017 C’est une réponse à la question concernant la difficulté récurrente de la séparation des couples : quel est le sort de la construction immobilière réalisée sur le terrain de l’un d’eux ? Concernant le couple marié la question est réglée au titre des régimes matrimoniaux, alors que pour les concubins, à défaut de...

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