Archives mensuelles : janvier 2019

Copropriété, responsabilité du syndic, obligations légales et contractuelles, insectes xylophages

Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné en réparation de leur préjudice et en garantie les anciens syndics de la copropriété au motif que l’aggravation des désordres dénoncés aurait pour cause, au moins en partie, leur inertie à prendre ou à faire voter les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’immeuble. Cette demande est rejetée par la Cour de cassation, confirmant […]

Concubinage, contribution aux charges du ménage, crédit, remboursement emprunt, obligations

Après avoir constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point.

Divorce, partage, terrain indivis, construction, indemnités

Cass. 3e civ., 16 mars 2017 C’est une réponse à la question concernant la difficulté récurrente de la séparation des couples : quel est le sort de la construction immobilière réalisée sur le terrain de l’un d’eux ? Concernant le couple marié la question est réglée au titre des régimes matrimoniaux, alors que pour les concubins, à défaut de texte particulier, la difficulté est laissée aux mains du droit des biens. En effet, si d’aventure un concubin réalise une construction sur le terrain de sa concubine, la situation est réglée par l’article 555 du Code civil relatif à l’accession artificielle immobilière. En l’espèce, des concubins ont fait édifier ensemble sur le terrain de la concubine […]