Archives quotidiennes : 8 novembre 2018

Copropriété, servitude, droit de passage, droit civil

La mention dans un état descriptif de division d’un droit de passage au seul bénéfice d’un copropriétaire peut-elle révéler l’existence d’un droit exclusif à son profit ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié du 1er février 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants: Un syndicat des copropriétaires a assigné le propriétaire d’un lot en remise en état de l’entrée charretière située au rez-de-chaussée de l’immeuble. Pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d’appel a retenu que : il résultait de l’état descriptif de division que le propriétaire du lot en question ne bénéficiait sur l’entrée charretière que d’un « droit […]

Responsabilité médicale, accès au dossier médical, déontologie médicale

Même si un patient a des connaissances médicales, le médecin doit  l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose. S’il s’agit d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d’en résulter.