Archives quotidiennes : 6 novembre 2018

Succession, acceptation, héritier, tribunal compétent

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. La condition est qu’il doit avoir des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Selon l’article 45 du Code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession. C’est la solution jusqu’au partage inclusivement.