Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour de cassation décide que l’action en fixation du loyer d’un bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Cass. 3e civ., 7 juill. 2016
La mention dans un état descriptif de division d’un droit de passage au seul bénéfice d’un copropriétaire peut-elle révéler l’existence d’un droit exclusif à son profit ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié du 1er février 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants: Un syndicat des...
Même si un patient a des connaissances médicales, le médecin doit l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose. S’il s’agit d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature...
La confiscation obligatoire du véhicule automobile est un dispositif légal. Le juge peut l’écarter si des éléments utiles sont fournis par le prévenu.
L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. La condition est qu’il doit avoir des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel....
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