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19 Sep
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Divorce, prestation compensatoire, pension alimentaire, devoir de secours

En 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 274 du Code civil et a considéré que cette disposition était conforme à la constitution sous une réserve (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : LEFP sept. 2011, n° 126, p. 4. Dans le même sens : CEDH, 10 juill. 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France : LEFP...

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19 Sep
ob_92a990_licenciement[1]
Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Une clause d’une convention collective ne peut prévoir la résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispense,r dans ce cas, l’employeur de demander l’avis du médecin du travail. Dès lors qu’un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de...

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19 Sep
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Menace, droit pénal, procédure pénale

Les menaces ne sont pas définies aux articles 222-17, 222-18 ou même 433-3 du Code pénal. Relatifs aux menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes, ces textes se contentent d’exiger soit une réitération ou une matérialisation, soit l’ordre de remplir une condition, soit une qualité particulière (lorsque la personne visée exerce une fonction publique)....

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19 Sep
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Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Le maire d’une commune porte plainte et se constitue partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un mensuel d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à...

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