05 62 34 10 83
contact@baffin-calatayud-avocats.fr
Résidence La Lorraine, 20 rue Brauhauban 65000 Tarbes
30 Juil
changer-de-banque[1]
Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

L’obligation d’information irradie de plus en plus l’ensemble de notre droit. Les établissements de crédit, comme tous les professionnels, sont tenus envers leur client d’une telle obligation. Elle a une origine légale ou jurisprudentielle. L’obligation d’information consiste à transmettre une information objective. La transmission de bonne foi d’une information exacte constitue la seule charge du...

Afficher davantage
30 Juil
images[4]
Pension alimentaire, divorce, enfants, famille.

Une ordonnance de non-conciliation entre deux époux fixe au domicile de la mère la résidence de leurs trois enfants et condamne le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros...

Afficher davantage
10 Juil
location-[1]
Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Le sous-locataire peut-il bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux alors que le bail principal fait l’objet d’une résiliation de plein droit ? Aux termes d’un arrêt publié du 14 juin 2018, la Cour de cassation répond positivement à cette question, le titre du sous-locataire ayant été judiciairement reconnu avant la résiliation. Les faits étaient...

Afficher davantage
10 Juil
People take part in a "solidarity" march in support of migrants in Calais on July 7, 2018. The placard reads: "Welcome to migrants. Freedom of movement and settlement". Several hundred people took part in the march, organised by French charity L'Auberge des migrants and supported by numerous NGOs, which should arrive in London on July 8, marking the end of a 1473 kilometre journey across France, from the Italian border town of Ventimiglia to the northen port city of Calais and then to London. / AFP / DENIS CHARLET
Migrants, conseil constitutionnel, solidarité, fraternité, accueil, droit des étrangers

En application du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CESEDA, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes mises...

Afficher davantage
10 Juil
etrangers[1]
Droit des étrangers, obligation de quitter le territoire, délai, recours.

Il résulte du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France que l’étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français...

Afficher davantage
05 Juil
maxresdefault1-1080x675[1]
Divorce, appel, prestation compensatoire, procédure civile

Il résulte des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée. Cass. 1re...

Afficher davantage