Archives quotidiennes : 21 juin 2018

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no14-28297  

Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

En matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. Tel est le cas d’une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation. Ainsi, une demande en nullité du testament pour insanité d’esprit est irrecevable si elle a été formée pour la […]