Archives quotidiennes : 13 juin 2018

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

La disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution suppose que celle-ci se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Le 28 février 2018, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti un prêt de 500 000 euros à une société. Son président s’était, le même jour, porté caution solidaire à hauteur de 260 000 euros. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires. La banque a alors assigné la caution en paiement, laquelle lui a opposé la disproportion de […]

Baux commerciaux, location gérance, éviction, congé, fonds de commerce

Baux commerciaux, location gérance, éviction, congé, fonds de commerce

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance. L’article L. 144-10 du Code de commerce précise que tout contrat de location-gérance, consenti par l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas cette condition est nul et que cette nullité entraîne à l’égard des contractants la déchéance des droits qu’ils pourraient éventuellement tenir des dispositions réglant les rapports entre eux en ce qui concerne le renouvellement du bail. Aux termes d’un arrêt publié du 22 mars 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur les sanctions encourues par le preneur en cas d’inobservation de la […]

Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Un salarié est mis en arrêt maladie pour une durée d’un mois et l’employeur effectue une déclaration d’accident du travail. Le salarié, déclaré inapte à son poste, avec mention d’un danger immédiat, est licencié pour faute grave le 9 avril 2013. Viole les articles L. 1226-12 et R. 4624-22 du Code du travail, en leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui, pour déclarer que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, après avoir énoncé que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de l’avis d’inaptitude lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement, retient qu’aucun élément n’atteste de la survenance d’un accident du […]

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Un salarié forme un recours devant la juridiction prud’homale pour résiliation de son contrat de travail et paiement de sommes. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014. La cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement mais a débouté le salarié de sa demande d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Au visa des articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du Code du travail, l’arrêt […]

droit administratif, domaine public, redevance

droit administratif, domaine public, redevance

L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance. Les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), indique que toute utilisation privative d’une dépendance du domaine public donne lieu au paiement d’elle due en cas d’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public ? Cette question a été posée au Conseil d’État à propos de l’utilisation de l’image du Château de Chambord dans une publicité de […]

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Une demande en divorce présentée par le mari avait été rejetée en première instance. Sur appel de celui-ci, son épouse avait conclu à la confirmation du jugement et demandé, subsidiairement, devant la cour d’appel, pour la première fois, une prestation compensatoire. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, comme étant nouvelle, considérant que l’épouse n’avait formulé aucune demande en divorce en première instance et que sa demande de prestation compensatoire ne se rattachait donc à aucune prétention originelle. L’arrêt est cassé au visa des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile. En effet, tant que le jugement de divorce n’a pas acquis l’autorité de la […]