Archives quotidiennes : 7 juin 2018

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Une personne accepte de répondre aux questions du juge d’instruction et est mise en examen pour des chefs criminels et délictuels. Ultérieurement, son avocat dépose une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d’enregistrement audio-visuel. Selon l’article 116-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le non respect de cette formalité porte atteinte aux intérêts de la personne concernée: en effet, l’absence d’enregistrement affecte nécessairement la régularité de l’intégralité de l’acte, même en ce qu’il porte sur une partie délictuelle de la prévention. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, […]

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Un arrêt rendu par la cour de cassation en 2013 précise que la faute caractérisée exigée par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles pour justifier la responsabilité du médecin vis-à-vis des parents d’un enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant sa naissance ne s’identifie pas à une faute prouvée. Elle implique deux conditions : l’évidence, qui l’apparente à la faute inexcusable, et l’intensité, qui la rapproche de la faute lourde. Une femme a accouché d’une fille atteinte d’une anomalie chromosomique génératrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn à l’origine de très graves handicaps physiques et mentaux. Par la suite, les parents ont recherché la responsabilité du médecin gynécologue, […]

Causes de refus de la prestation compensatoire

Causes de refus de la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du code civil, « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. » Dans une espèce où l’épouse avait frauduleusement endetté son mari par imitation de signatures, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés et a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de son comportement. La cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de la loi en rappelant les deux cas […]

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

L’ordonnance du 15 octobre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a abrogé l’article 267-1 ancien du code civil. Elle a créé l’article 267 nouveau qui permet au juge aux affaires familiales de statuer directement sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en faisant application des règles du partage judiciaire, à la condition que les parties démontrent qu’il existe un désaccord entre eux. Certaines juridictions du fond résistent à la position de la cour suprême qui, par arrêt du 11 avril 2018, a rappelé ce principe.   Cass.1ère civ.,11 avril 2018 n°17-16390