Archives quotidiennes : 6 juin 2018

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Par une décision du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rappelé que le juge judiciaire avait compétence pour fixer la résidence fiscale des enfants au domicile de l’un des deux parents en cas de résidence alternée. En effet, le juge conciliateur avait rattaché fiscalement les enfants au père et fixé leur résidence en alternance chez les deux parents. Cette décision avait été appliquée par le père. L’administration fiscale avait contesté cette ordonnance aux motifs notamment que le juge judiciaire n’avait pas compétence pour statuer sur ce sujet en application des dispositions de l’article 194 I du CGI. Le TA de Rouen a validé la position du père […]

Permis de construire et immeuble classé

Permis de construire et immeuble classé

Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de l’avis négatif émis par l’architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région. Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’ABF, l’autorité compétente, le plus souvent la commune, doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d’un mois. Lorsque le préfet confirme l’avis […]