05 62 34 10 83
contact@baffin-calatayud-avocats.fr
Résidence La Lorraine, 20 rue Brauhauban 65000 Tarbes
25 Juin
Divorce2[1]
Prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, divorce, famille.

On s’étonne parfois de la méconnaissance (ou de la résistance ?) par les juges du fond de règles instaurées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Ainsi en est-il de certaines règles de calcul de la prestation compensatoire, et notamment de l’incidence de la contribution à l’entretien et à l’éducation versée aux enfants. Il...

Afficher davantage
21 Juin
slide-droitfamille-02[1]
droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil...

Afficher davantage
21 Juin
La-contestation-du-testament-authentique-[1]
Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

En matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce...

Afficher davantage
14 Juin
500_F_37698193_hw4stCE0gVO6HWbo4XeHXs0NCxPlRWRy[1]
Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Dans le cadre d’une procédure pénale, Mme X, gérante d’une SARL, fut placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 juin 2012 avec interdiction de gérer toute personne morale. 2 ans plus tard, la société était mise en liquidation judiciaire et le ministère public assigna Mme X pour voir prononcer contre elle une mesure de faillite personnelle à raison...

Afficher davantage
14 Juin
idz5VMvdCpjX0yjiBKanaO3TBfE@635x320[1]
Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la définition étant reprise dans l’article L. 711-1 de ce code. Le juge...

Afficher davantage
14 Juin
bail-commercial-5a717c4c2f511-5a9d5eaf9584d-5ac3a42b3643d[1]
Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

La location d’un terrain nu étant un élément de la relation contractuelle, le choix par le preneur d’installer des mobil-homes relève de sa libre politique commerciale dont il est le premier bénéficiaire dans les revenus d’exploitation de son activité. En conséquence, sa demande d’abattement du prix du loyer, fondée sur l’article R. 145-8 ancien du Code...

Afficher davantage
14 Juin
sport[1]
Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par...

Afficher davantage
14 Juin
Paper family of three with Adoption spelled out in play letters
Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Mme X et Mme Y ont vécu plusieurs années en concubinage. Mme Y a eu recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur réalisée à l’étranger et a donné naissance à une fille. Mme X et Mme Y ont mis fin à leur concubinage en 2006. Dix ans après, Mme X demande l’adoption plénière de la fille de Mme Y. Mme Y...

Afficher davantage
14 Juin
anstecken, beziehung, effizienz, einstecken, elektrisch, elektrizität, elektronik, energie, energie, sparen, passend, Geschäft, energieeffizienzklasse, gleichwertig, geeignet,energiehaushalt, energiekosten, energieverbrauch, energiewende, kooperation, kabel, übereinstimmung, kostensenkung, leistung, männchen nachhaltigkeit, netzwerk, partnerschaft, steckdose, stecker, übereinstimmung, strom, sparen, Stromanbieter, stromkabel, stromkosten, strompreis, stromstecker, stromverbrauch, teamwork, technologie, umweltschutz, verbinden, verbindung, verbindungskabel, verbrauch, verlängerungskabel, wirtschaftlich, ökologisch
Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018. Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant...

Afficher davantage
13 Juin
banque-638x361[1]
Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

La disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution suppose que celle-ci se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Le 28 février 2018, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti...

Afficher davantage