Archives mensuelles : mai 2018

Divorce : prestation compensatoire

Divorce : prestation compensatoire

Le jugement de divorce peut comporter condamnation de l’un des époux à payer à l’autre une somme d’argent pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints. Cette prestation est indépendante des fautes qui auraient pu être prises en compte dans le care de la procédure. L’époux qui estime subir cette disparité peut demander au juge de fixer une prestation à son profit selon les critères suivants: durée du mariage âge et état de santé des époux qualification et situation professionnelles conséquences des choix faits par un époux pour se consacrer aux enfants patrimoine estimé ou prévisible des époux droits à la retraite Lorsque la prestation est […]

Protection des données personnelles RGPD

Protection des données personnelles RGPD

Le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles est entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Il s’applique à toutes les entreprises. Les obligations sont les suivantes: pour les entreprises de plus 250 salariés, nécessité de tenir un registre des traitements dont un modèle est téléchargeable en ligne sur le site de la CNIL. l’entreprise est tenue de notifier toute violation des données personnelles à l’autorité de contrôle et au plus tard dans les 72 heures. Un formulaire est sur le site de la CNIL. chaque entreprise est tenue de vérifier la protection informatique et physique des données […]